Article L215-13 historique

Historique de l'article L215-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3