Article L215-14 historique

Historique de l'article L215-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 6