Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L253-2 historique
Historique de l'article L253-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 17 juillet 2011 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4