Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L253-6 historique

Historique de l'article L253-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Rédaction du 1er juillet 2006 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
Rédaction du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
Rédaction du 15 octobre 2014 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 50
Rédaction du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 80
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (20)

Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (abrogé)
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (modifiée, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture (abrogé)
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles (en vigueur)
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (périmé, abrogé)
Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 février 1975 fixant les dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural (en vigueur)
Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine (abrogé)
Arrêté du 21 septembre 1977 fixant les dispositions relatives à l'emploi de l'acide 2,4,5 trichlorophénoxyacétique et ses sels. (abrogé)
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne (abrogé)
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture (en vigueur)
Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable (en vigueur)
Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)