Article L255-12 historique

Historique de l'article L255-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 2015 au 2 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 95
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 115