Article L275-5 historique

Historique de l'article L275-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 34
• Rédaction du 2 décembre 2021 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 12 (V); LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 7
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28