Article L321-13 historique

Historique de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26