Article L321-21-1 historique

Historique de l'article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 35 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34