Article L322-24 historique

Historique de l'article L322-24 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1995 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, II JORF 2 février 1995; Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
• Rédaction du 8 mai 2010 au 20 juin 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)