Article L411-69 historique

Historique de l'article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 6