Article L411-75 historique

Historique de l'article L411-75 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 2 août 1984 (abrogé) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 37 () JORF 25 janvier 1990; Loi 91-363 1991-04-15