Article L461-26 historique

Historique de l'article L461-26 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6