Article L462-11 historique

Historique de l'article L462-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 1984 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05