Article L462-4 historique

Historique de l'article L462-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1984 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10