Article L514-3-2 historique

Historique de l'article L514-3-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 52