Article L515-4 historique

Historique de l'article L515-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 3 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 48 () JORF 4 janvier 1985; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 3 octobre 2006 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2