Article L522-4 historique

Historique de l'article L522-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 2
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 13
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 59