Article L523-7 historique

Historique de l'article L523-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 14