Article L524-2-3 historique

Historique de l'article L524-2-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2006 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 3 () JORF 6 octobre 2006
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 52