Article L612-5 historique

Historique de l'article L612-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 13