Article L613-1 historique

Historique de l'article L613-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 2015 au 11 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 38 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 38