Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L631-27 historique
Historique de l'article L631-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er avril 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er avril 2017 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 94 (V)
- Rédaction du 2 novembre 2018 au 20 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 4
- Rédaction du 20 octobre 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 1; LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 11
- Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)