Article L644-14 historique

Historique de l'article L644-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6