Article L644-9-1 historique

Historique de l'article L644-9-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)