Article L665-5-3 historique

Historique de l'article L665-5-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16