Article L723-18-1 historique

Historique de l'article L723-18-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 14 février 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 22 (V) JORF 18 janvier 2002
• Rédaction du 14 février 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 17 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 90
• Rédaction depuis le 17 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-136 du 15 février 2025 - art. 5