Article L725-22 historique

Historique de l'article L725-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 73 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction du 24 mars 2012 au 25 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 42

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (en vigueur)