Article L741-1-1 historique

Historique de l'article L741-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 71 () JORF 19 décembre 2003
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (I)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)