Article L741-13 historique

Historique de l'article L741-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-855 du 10 septembre 2026 modifiant l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)