Article L741-15-2 historique

Historique de l'article L741-15-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 31 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 22 août 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er septembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22