Article L841-4 historique

Historique de l'article L841-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 6 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2026 au 31 décembre 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 42 (V)