Article L953-3 historique

Historique de l'article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1