Article R112-10 historique

Historique de l'article R112-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 25 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 25 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008 - art. 1