Article R113-9 historique

Historique de l'article R113-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 4 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 4 mai 1996 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 19 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 4