Article R124-22 historique

Historique de l'article R124-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3