Article R141-13 historique

Historique de l'article R141-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2