Article R152-4 historique

Historique de l'article R152-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
• Rédaction depuis le 15 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 8