Article R201-45 historique

Historique de l'article R201-45 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juillet 2012 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 9 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11
• Rédaction du 9 août 2018 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2