Article R202-27 historique

Historique de l'article R202-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 2006 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2