Article R203-7 historique

Historique de l'article R203-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret n°2007-311 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1