Article R225-17 historique

Historique de l'article R225-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 janvier 2002 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 3 () JORF 27 janvier 2002