Article R230-12 historique

Historique de l'article R230-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (en vigueur)