Article R231-7 historique

Historique de l'article R231-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 août 2003 au 30 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 30 décembre 2009 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14