Article R233-3-7 historique

Historique de l'article R233-3-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 2 juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 11
• Rédaction du 30 décembre 2021 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5