Article R253-10 historique

Historique de l'article R253-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 2006 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
• Rédaction depuis le 2 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur)