Article R253-51 historique

Historique de l'article R253-51 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2007 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 6° JORF 20 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1