Article R255-6 historique

Historique de l'article R255-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2015 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur)