Article R313-17 historique

Historique de l'article R313-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 1er septembre 2000 (transféré) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 1er septembre 2000 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 1er avril 2009 au 16 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 27 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 27 janvier 2010 au 3 avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 3 avril 2014 au 23 décembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab); Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)