Article R331-12 historique

Historique de l'article R331-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 2000 au 25 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 - art. 1 () JORF 22 janvier 2000
• Rédaction depuis le 25 juin 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2