Article R514-12 historique

Historique de l'article R514-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2007 au 29 mai 2011 (transféré) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007